Conditions générales de vente

Conditions applicables aux commandes conclues à partir du 11 octobre 2026. Les équipements et accessoires Pro Headspa sont vendus aux acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les présentes conditions régissent la vente de matériel ; les formations font également l’objet des dispositions spécifiques figurant à l’article 19.

Commande et paiement · Livraison · Retours B2B · Garantie · Entretien · SAV

1. Identité du vendeur

PRO HEADSPA, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, située au 115 rue de la Convention, 75015 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 807 616 503. SIRET : 807 616 503 00015. TVA intracommunautaire : FR11807616503.

Contact : contact@proheadspa.com · téléphone : +33 6 37 17 90 71. Pour une demande commerciale ou de SAV, consultez la page Contact. Une adresse de retour doit être confirmée par le SAV avant tout envoi.

2. Champ d’application et documents contractuels

Le client déclare commander dans le cadre de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager l’entreprise ou l’organisme qu’il représente. Il communique des informations exactes, notamment son identité professionnelle, son adresse de facturation et ses coordonnées de livraison. PRO HEADSPA peut demander les justificatifs utiles à la vérification de cette qualité.

Les conditions sont mises à disposition avant la commande et doivent être acceptées. La version applicable est celle acceptée à la date de la commande ; une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté ou un accord écrit prévalent pour les points qu’elles règlent expressément. Les conditions d’achat du client ne sont opposables que si PRO HEADSPA les a expressément acceptées par écrit. Les dispositions légales impératives demeurent applicables.

3. Produits, configurations et usages

Les caractéristiques essentielles, variantes et éléments inclus sont ceux de la fiche correspondant au produit commandé et, le cas échéant, du devis accepté. Les photographies d’ambiance peuvent présenter des accessoires ou équipements complémentaires non inclus ; la liste contractuelle et la variante sélectionnée font foi. Les différences de rendu de couleur liées à l’écran ou à l’éclairage ne constituent pas, à elles seules, un défaut. Cette précision n’autorise pas la livraison d’un produit ne correspondant pas aux caractéristiques convenues.

Les équipements sont destinés aux usages professionnels décrits dans leurs notices. Les dispositifs de bien-être, la brume et les outils d’observation ne doivent pas être présentés comme permettant un diagnostic, un traitement médical ou un résultat thérapeutique non expressément autorisé. Les exemples de prestations, de chiffre d’affaires ou de rentabilité ne sont pas des engagements de résultat commercial.

4. Formation de la commande

Avant de valider, le client vérifie le contenu du panier, les références, variantes, quantités, prix, coordonnées et informations de transport ; il peut corriger ses choix. La validation avec paiement engage le client selon le récapitulatif présenté. Un accusé de réception et une confirmation sont adressés par voie électronique. Pour une commande sur devis, l’engagement résulte de son acceptation et des conditions de validation expressément indiquées.

Si un produit devient indisponible ou si une erreur manifeste de prix ou de description affecte la commande, PRO HEADSPA contacte le client pour proposer une correction, un produit de remplacement ou l’annulation avec remboursement des sommes correspondantes. Aucun remplacement ni supplément de prix n’est imposé sans accord. Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment fraude identifiée, impossibilité de livraison ou impayé non régularisé, dans le respect des droits applicables.

5. Prix, taxes et offres commerciales

Les prix des équipements et le sous-total du panier sont indiqués hors taxes, dans la devise affichée. La TVA éventuellement applicable est calculée au paiement selon les règles fiscales et les éléments fournis par le client. Un numéro de TVA étranger ne suffit pas à garantir une exonération : les conditions légales et les justificatifs doivent être réunis. Les droits de douane, taxes d’importation et frais locaux non inclus dans le devis restent à la charge de leur redevable selon la réglementation applicable.

Le prix contractuel est celui validé lors de la commande. Les remises et codes promotionnels s’appliquent uniquement aux références, dates et conditions annoncées. Les subventions, notamment CARSAT, ne sont pas des remises commerciales de PRO HEADSPA et ne se déduisent pas automatiquement du prix dû.

6. Paiement et impayés

Sauf accord écrit de paiement échelonné ou dispositions particulières du devis, la commande est payable au comptant par les moyens proposés au paiement. Un échéancier n’est applicable que s’il a été accepté par écrit. Les modalités d’un financement par un tiers relèvent aussi du contrat conclu avec ce tiers ; elles ne modifient pas les obligations du vendeur au titre des garanties légales.

Tout retard sur une facture professionnelle exigible entraîne, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais réels dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Ces règles s’appliquent sous réserve des procédures et exceptions légalement prévues.

En cas d’impayé, PRO HEADSPA peut suspendre les livraisons ou prestations futures concernées après information du client, dans les limites légales et sans écarter les garanties impératives. La résolution de la vente et la reprise des biens s’effectuent selon les conditions et procédures applicables ; aucune reprise forcée n’est autorisée par les seules présentes CGV.

7. Réserve de propriété

PRO HEADSPA conserve la propriété des biens jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix, conformément à l’article 2367 du Code civil. Le client veille à leur conservation et à leur identification jusqu’à cette date. Le transfert des risques n’est pas reporté par la réserve de propriété : à compter de la remise physique convenue, le client assure la garde du matériel, sous réserve des droits attachés aux défauts ou dommages antérieurs.

8. Livraison en France et à l’international

La livraison est incluse pour les commandes expédiées en France dans les conditions de l’offre. Les éventuelles prestations particulières, telles que grutage, manutention spéciale, travaux, montage ou raccordement, ne sont comprises que si elles figurent expressément sur le devis ou la commande.

À l’international, le paiement de la commande comprend une provision de transport de 100 € HT. Ce montant n’est pas le tarif final de livraison. Le coût définitif est établi ensuite sur devis selon les biens, le pays, l’adresse et les conditions d’accès. La provision est déduite du montant final ; l’éventuel complément doit être accepté et réglé avant l’expédition. Si le montant définitif est inférieur à la provision, la différence est régularisée. Aucun supplément non accepté n’est prélevé automatiquement.

Le client peut solliciter une estimation avant de commander. En cas de désaccord sur le devis final, aucune expédition n’est réalisée tant qu’un accord n’a pas été trouvé ; les parties examinent par écrit une solution, y compris l’annulation lorsque la livraison est impossible ou qu’aucune solution de transport acceptée n’est disponible. Le paiement initial ne vaut pas acceptation d’un transport à coût illimité. Les destinations commandables sont celles effectivement proposées sur le site ; une autre destination nécessite une confirmation préalable.

9. Délais, réception et réserves

Le délai applicable est communiqué selon la disponibilité du matériel, la destination et la prestation de livraison. Les estimations ne remplacent pas un engagement écrit de date ferme. Le client est informé d’un retard significatif et des solutions possibles, sans suppression des recours légaux en cas d’inexécution.

À la réception, le client contrôle les colis et, lorsque possible, le matériel en présence du transporteur. En cas de dommage visible, il formule des réserves précises et documente les anomalies par photos ; une mention générale « sous réserve de déballage » peut ne pas suffire. Il informe rapidement PRO HEADSPA et respecte les formalités et délais de protestation applicables au transport concerné, notamment l’article L.133-3 du Code de commerce lorsqu’il s’applique.

L’absence de réserves peut affecter le recours contre le transporteur ; elle ne supprime pas automatiquement un recours relatif à un vice caché ou à un défaut non décelable à la livraison. Conservez les emballages lorsque nécessaire à l’examen ou au transport d’un retour.

10. Préparation du local et installation

Le client vérifie avant commande les dimensions, dégagements, accès, capacité du sol et besoins en eau, évacuation, alimentation et mise à la terre. Les travaux et raccordements sont réalisés par des personnes qualifiées conformément à la notice et aux règles applicables. L’installation d’un équipement autonome ne dispense pas d’organiser le remplissage, la vidange, l’hygiène et l’alimentation électrique.

Le client signale les contraintes inhabituelles avant la validation. Les coûts d’une prestation supplémentaire rendue nécessaire par des informations inexactes ou des contraintes non communiquées doivent faire l’objet d’un accord. L’équipement ne doit pas être utilisé si une anomalie de sécurité, une fuite ou un dysfonctionnement apparaît.

11. Commandes B2B, rétractation et annulation

Les commandes d’équipements et d’accessoires conclues en ligne pour les besoins d’une activité professionnelle ne bénéficient pas du droit de rétractation de quatorze jours accordé aux consommateurs. Aucun retour pour simple changement d’avis n’est accepté de plein droit. Un échange, une modification ou une annulation commerciale nécessite un accord écrit de PRO HEADSPA précisant ses conditions et les éventuels frais justifiés.

Cette règle ne fait pas obstacle à un droit impératif applicable. Certains contrats conclus hors établissement entre professionnels peuvent relever de l’article L.221-3 du Code de la consommation lorsque l’objet est étranger à l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Les règles propres à la formation, les droits liés à un défaut, une inexécution ou une erreur de livraison, ainsi que les protections impératives éventuellement applicables à l’étranger demeurent préservés.

En cas d’annulation commerciale acceptée, les sommes dues et remboursées sont définies par écrit selon la commande, son état de préparation et les coûts réellement engagés. Aucun forfait de retenue non annoncé n’est appliqué. Consultez aussi la politique de retour B2B.

12. Garantie commerciale et droits légaux

Sauf durée ou conditions particulières clairement indiquées avant l’achat, les équipements bénéficient d’une garantie commerciale de 24 mois à compter de la livraison pour les défauts de fabrication et pannes couverts. La fiche Reva Headspa prévoit 24 mois en France et 12 mois hors France. Les accessoires, consommables, services et logiciels relèvent des conditions précisées pour leur offre ; ils ne bénéficient pas automatiquement du même périmètre que le matériel principal.

La garantie est accordée par PRO HEADSPA pour l’équipement identifié sur la facture. Le pays d’utilisation doit correspondre à la destination déclarée ou avoir été confirmé. La prise en charge vise le diagnostic et, selon le défaut et les conditions du modèle, la réparation ou le remplacement de la pièce ou du matériel affecté. Elle n’implique pas le remplacement systématique de l’ensemble de l’équipement ni un prêt automatique. Les modalités et délais sont communiqués au client.

La garantie commerciale s’ajoute aux obligations légales du vendeur et ne les remplace pas. Les droits légalement applicables, notamment la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, ne sont pas supprimés. Une panne est examinée selon sa cause et les éléments disponibles ; elle n’est pas automatiquement exclue parce qu’une pièce peut aussi être soumise à l’usure.

13. Exclusions de la garantie commerciale

Ne sont pas couverts, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un défaut couvert du matériel :

• L’usure normale et les opérations d’entretien : consommables, remplacement périodique de filtres ou joints, vieillissement attendu de la sellerie, traces ou altérations d’aspect compatibles avec un usage normal. Un défaut prématuré de fabrication demeure étudié.
• Les dommages causés par un usage contraire à la notice : dépassement de charge, fonctionnement dans des conditions non prévues, choc, chute, transport inadapté, gel, stockage humide ou exposition excessive.
• Les dommages liés à des raccordements non conformes, une tension ou une mise à la terre inadaptée, une pression ou une qualité d’eau non compatible, ou des projections et infiltrations sur les parties électriques.
• Les dommages causés par l’absence ou l’insuffisance de nettoyage, de vidange, de filtration ou de détartrage prescrits ; l’accumulation de cheveux, de dépôts, de calcaire ou d’eau stagnante dans les circuits.
• La corrosion, la dégradation des matériaux ou l’obstruction causées par des produits chimiques, abrasifs, additifs ou traitements non autorisés.
• Les dommages imputables à une modification, un démontage ou une réparation non autorisés, ou à l’installation d’une pièce incompatible.

Ces exclusions s’appliquent aux dommages causés par la situation concernée, et non indistinctement à tous les défauts du produit. Une utilisation professionnelle normale n’est pas exclue au seul motif qu’elle est régulière. PRO HEADSPA motive une éventuelle exclusion et précise les éléments utiles à son appréciation. Les droits légaux impératifs restent applicables.

14. Entretien particulier des bacs, tables et appareils de brume

Le client respecte la notice remise avec chaque modèle et les consignes de sécurité et d’hygiène. Il contrôle les niveaux et les capacités des réservoirs avant utilisation, retire les cheveux et résidus des éléments accessibles, vidange les eaux usées, nettoie les réserves et utilise une eau et des produits compatibles. Les circuits raccordés doivent rester accessibles pour leurs contrôles et l’entretien prescrit. La brume doit être préparée avec la qualité d’eau prévue par la notice, sans additif non autorisé.

Une panne ou une dégradation causée par un bac insuffisamment entretenu n’est pas couverte par la garantie commerciale. Cela concerne notamment une obstruction, un entartrage, une contamination ou une corrosion imputables au non-respect des consignes. L’entretien courant ne doit pas conduire le client à ouvrir les composants électriques ou à intervenir sur des éléments réservés à un technicien.

Conservez la notice, les factures d’entretien et les informations utiles sur les opérations réalisées. Ces éléments facilitent le diagnostic ; leur absence ne justifie pas, à elle seule, le rejet d’un défaut de fabrication sans lien établi avec l’entretien. Si une consigne paraît ambiguë, demandez une précision au SAV avant d’appliquer un traitement.

15. Demande de SAV et retours techniques

Contactez contact@proheadspa.com ou l’équipe indiquée sur la page Contact en fournissant la facture ou le numéro de commande, la référence, le numéro de série s’il existe, une description et, si utile, des photos ou une vidéo. Cessez l’utilisation en cas de risque et n’effectuez pas de démontage avant les instructions du SAV.

Le SAV précise les vérifications réalisables, le diagnostic, la solution et les modalités de transport ou d’intervention. Pour un retour technique, demandez l’adresse et les consignes d’emballage avant l’expédition. Un accord préalable organise le retour ; il ne supprime pas un droit légal de réclamation.

Lorsqu’un défaut relève de la garantie commerciale, les coûts nécessaires à la prise en charge sont traités dans les conditions communiquées au client, sans facturation surprise. Si le problème est hors garantie, un devis de diagnostic, réparation, pièces, transport ou déplacement est présenté avant intervention payante. Une facturation n’est engagée qu’après acceptation. Les délais dépendent notamment du diagnostic et de la disponibilité des pièces.

16. Financements, CARSAT et accompagnement

Les informations et simulations d’aide sont fournies pour préparer un projet ; seule la caisse ou le financeur compétent décide de l’éligibilité et de l’attribution. Les taux, plafonds, critères, budgets et calendriers peuvent évoluer. Le client vérifie l’ordre des démarches avant de commander et demeure responsable de la complétude de son dossier.

La commande n’est pas automatiquement conditionnée à l’obtention d’une aide. Une condition suspensive de financement doit être expressément convenue par écrit avant l’engagement. Cette précision ne dispense pas PRO HEADSPA de fournir des informations commerciales exactes et les documents qu’elle s’est engagée à remettre. Consulter le guide CARSAT.

17. Responsabilité et force majeure

Le client demeure responsable de l’utilisation conforme, de l’entretien, de l’hygiène et des actes réalisés par ses équipes. PRO HEADSPA répond des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur ; l’intervention d’un transporteur ou d’un fournisseur ne constitue pas une exonération générale.

Sous réserve des règles impératives, la responsabilité contractuelle de PRO HEADSPA pour les dommages directs prévisibles imputables à une faute ordinaire est limitée au montant HT de la commande à l’origine du dommage. Les pertes indirectes, telles que perte d’exploitation, marge, clientèle ou économies escomptées, ne sont pas indemnisées dans les limites permises par la loi. Ces limitations ne s’appliquent pas au dol, à la faute lourde, aux dommages corporels, aux obligations impératives relatives aux produits défectueux, ni lorsqu’elles videraient une obligation essentielle de sa substance.

La force majeure s’apprécie dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. Un simple retard de transport ou une difficulté d’approvisionnement ne constitue pas automatiquement une force majeure. La partie empêchée informe l’autre et recherche une solution ; la suspension ou la résolution suit les conditions légales et contractuelles applicables.

18. Propriété intellectuelle, données et preuve

Les marques, contenus, photographies, vidéos, programmes et supports sont protégés. Leur achat ou leur consultation ne transfère pas les droits de reproduction, de diffusion ou d’exploitation. L’accès aux logiciels est régi par les conditions communiquées pour le service concerné.

Les données nécessaires à la commande, à la livraison, au SAV et aux obligations légales sont traitées selon la politique de confidentialité. Le client professionnel utilisant des images ou dossiers de ses propres clients doit respecter les obligations qui lui incombent en matière d’information, de confidentialité et de protection des données.

Les récapitulatifs, confirmations, devis acceptés et échanges électroniques peuvent servir à établir la commande, sous réserve de leur intégrité et de la preuve contraire. Le client conserve les documents reçus. Toute contestation peut être adressée à contact@proheadspa.com avec les éléments utiles.

19. Dispositions spécifiques aux formations

Une formation fait l’objet d’un programme et d’une convention ou d’un contrat identifiant l’organisme prestataire, les objectifs, prérequis, dates ou accès, durée, modalités, prix et accompagnement. La fiche, le devis et la convention précisent ce qui est compris. Une prise en main de matériel ne se substitue pas à une formation complète. Aucune certification, éligibilité au financement ou exonération de TVA n’est présumée : le régime applicable est indiqué sur les documents de l’offre concernée.

Pour un achat de formation par une entreprise, le paiement, les conditions de report et d’annulation et les éventuels frais sont ceux acceptés dans la convention. Un financement OPCO ou autre doit être confirmé par le financeur ; les montants non pris en charge restent dus conformément à la convention, sans facturer comme temps de formation réalisé une prestation qui ne l’a pas été. Toute indemnité d’annulation est identifiée séparément.

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat et les dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail s’appliquent notamment : droit de rétractation de dix jours dans les conditions légales, absence de paiement exigible avant l’expiration de ce délai, puis règles légales d’acompte et d’échelonnement. Les autres droits impératifs susceptibles de s’appliquer à une vente à distance ou hors établissement ne sont pas exclus. La règle d’absence de rétractation des équipements B2B n’est pas étendue automatiquement aux formations.

Les adaptations pédagogiques ne doivent pas altérer les objectifs essentiels convenus. Les supports sont destinés à l’usage autorisé du participant et ne peuvent être reproduits ou revendus sans autorisation.

20. Droit applicable et litiges

Les contrats sont soumis au droit français, sans exclusion des règles impératives applicables à la vente concernée, notamment à l’international. Une résolution amiable peut être recherchée auprès de contact@proheadspa.com sans empêcher l’exercice des recours et délais légaux. Si une clause est inapplicable, les autres restent applicables dans la mesure permise par la loi.

LORSQUE LES DEUX PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, LES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE PARIS SONT COMPÉTENTES POUR LES LITIGES RELATIFS À LA COMMANDE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S’APPLIQUENT.